CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société CIS auprès des acheteurs professionnels,
Quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d'achat et concernant tous les  produits distribués par la société CIS.
Elles demeureront en vigueur jusqu'à leur prochaine mise à jour.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2-1/ Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Fournisseur qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la confirmation de la prise en compte de la commande du client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2 / Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acquéreur par le Fournisseur. 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Pour chaque commande de l’Acquéreur, ce dernier réglera à la commande le prix des marchandises.
Sauf dispositions contraires, convenues entre les parties et actées, si les sommes dues ne sont pas réglées à la date de réception des marchandises, il sera exigé une pénalité de retard de plein droit.
Le taux d’intérêt de cette pénalité est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce en France.
Le fournisseur en cas de non-paiement dans les délais susvisés pourra reprendre la marchandise.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

A défaut de paiement dans ce délai, le Fournisseur pourra interrompre sine die ses livraisons sans préjudice de tout autre droit ou action.
Il devra toutefois en aviser préalablement l’Acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception cinq (5) jours à l’avance.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord express, préalable et écrit du Fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits. 

ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Livraisons

L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acquéreur disposera d'un délai de 24heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acquéreur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité auraient été dûment prouvé par l'Acquéreur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect des consignes  relatives à la sécurité et à la santé, ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 8 - Clause d'attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Meaux. 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.